Amendement n° AC31 au texte n° 2091 – Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités. Ce renvoi permet de cadrer de manière transparente les conditions d’agrément (critères, procédure, durée…) ainsi que les modalités de contrôle, de suspension ou même de retrait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.