Amendement n° AC30 au texte n° 2091 – Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« agréés »

insérer les mots :

« par l’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de préciser que l’agrément relève de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.