Amendement n° II-AC470 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela.

Ainsi, si la valeur du point d’indice avait évolué dans les mêmes proportions que le SMIC depuis 2002, il s’établirait aujourd’hui à 91,05 contre 58,20 actuellement (52,13 en 2002).

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de ce gel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunération supplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle était ouverte à ceux dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années était inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle constituait cependant un socle minimal de rémunération qui fut vital pour nombre d’agents de la fonction publique.

Pourtant, le Gouvernement à décidé de purement supprimer la GIPA lors de la loi de finances 2025, privant ainsi les fonctionnaires de ce maigre filet de sécurité.

Le présent amendement vise donc à la rétablir en prenant en compte l’inflation de l’année 2025.

L’amendement augmente donc les crédits de la mission « Enseignement scolaire » de 128 818 895 euros (en AE et CP), répartis comme suit :

– Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 5 603 278 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 02 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » :5 603 278 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 55 303 479 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée collège » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :55 303 479 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 1 592 132 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 02 « Santé scolaire »Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du Programme 230 « Vie de l’élève » :1 592 132 euros (en AE et CP), au titre 2

– Action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » :2 588 499 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 01 « Enseignement public » Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 1 232 618 euros (en AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (128 818 895 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.