Amendement n° II-AC368 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

Cette annexe, qui prendrait effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, d’autant plus indispensable que le régime juridique actuel permet à de nombreux acteurs publics (État, régions, départements...) d’apporter des financements, ce qui rend indispensable la publication d’un document permettant de rendre compte de façon exhaustive de tous les moyens publics dont les établissements privés sous contrat disposent.

Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire – principe fondamental des finances publiques, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.