Amendement n° II-AC285 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Philippe Ballard, rapporteur sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 28 octobre 2025
- Décidé le
- 29 octobre 2025
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit de créer un nouveau programme Aide au déploiement du DAB+, abondé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 600 000 euros, et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 7 Compagnie internationale de radio et télévision du programme n° 180 Presse et médias.
Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l’impulsion de l’Arcom, de nombreuses radios se sont tournées vers ce nouveau mode de diffusion. Selon l’Arcom, la couverture de la population métropolitaine en DAB+ a atteint en 2024 plus de 60 %. Cette transition est essentielle pour les acteurs radiophoniques car elle assure entre autres un son de meilleure qualité et une meilleure continuité d’écoute en mobilité, ce qui est gage de compétitivité face à la diversification des modes d’écoute, notamment via les plateformes de streaming audio au sein des voitures connectées.
Ces coûts ne peuvent être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques, et doivent, au nom d’un enjeu de souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de son pluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirs publics.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000285.