Amendement n° II-AC231 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2025 sur Radio France, pointe la nécessité de simplifier et réduire significativement le système de rémunération qui compte actuellement 65 primes différentes, générant plus de 600 000 lignes de paie mensuelles. Le rapport souligne également le recours excessif aux indemnités transactionnelles, comprises entre 4 et 7 millions d’euros annuels pour les seuls personnels permanents, dont l’importance apparaît parfois surévaluée.

Les indemnités de mise à la retraite génèrent un surcoût de l’ordre de 1 million d’euros par an, avec des cas atteignant plus de 100 000 euros de surcoût par rapport à un départ volontaire. La structure actuelle des rémunérations, peu orientée vers la performance, ne permet pas de récompenser les résultats ni d’encourager la mobilité professionnelle.

En application de la recommandation n°5 de la Cour des comptes, le présent amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 2,5 millions d’euros, correspondant aux économies attendues d’une meilleure gestion des primes et d’un encadrement plus strict des indemnités transactionnelles. Cette réduction, représentant 0,6 % de la masse salariale totale, n’affecte ni les effectifs ni les salaires de base, mais cible uniquement les dysfonctionnements de gestion identifiés par la juridiction financière.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques et d’amélioration de la gestion des ressources humaines au sein de l’audiovisuel public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.