Amendement n° II-AC207 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – L’avant dernier alinéa de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements publics d’enseignement supérieur, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit est au moins deux fois supérieur à celui versé aux établissements d’enseignement supérieur privés. »

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une attribution prioritaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux établissements publics d’enseignement supérieur.

Le décret n° 2024‑777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus a aligné le montant versé aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur privés.

L’auteur du présent amendement tient à dénoncer cette augmentation déguisée du financement de l’enseignement supérieur privé et appelle à revenir sur cette réforme du Gouvernement.

Il est donc proposé de garantir que le montant versé au titre de chaque étudiant·e inscrit·e dans un établissement public d’enseignement supérieur soit au moins égal à deux fois le montant versé aux établissement d’enseignement supérieur privés. La détermination de ce montant demeure par voie réglementaire.

Le présent amendement a été adopté en commission en première lecture lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.