Amendement n° AC71 au texte n° 1610 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
RejetéDéposé par Philippe Fait sur l’article 1er bis a du texte n° 1610.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- Décidé le
- 5 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les aménagements accordés aux élèves à besoins éducatifs particuliers incluent, le cas échéant, la possibilité d’un accompagnement humain lors des épreuves, sans que celui-ci ne constitue un facteur de dévalorisation de l’évaluation. »
Pourquoi cet amendement ?
La présence d’un accompagnant peut être essentielle à la compréhension des consignes et au bon déroulement des épreuves. Toutefois, elle est parfois perçue comme stigmatisante. Cet amendement vise à sécuriser ce droit et à en affirmer la légitimité dans le cadre d’une évaluation équitable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000071.