Amendement
Amendement n° AC48 au texte n° 1610 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
AdoptéDéposé par Julie Delpech, rapporteur sur l’article 3 bis ca du texte n° 1610.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- Décidé le
- 5 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de prescription »
les mots :
« d’attribution de compensation ».
Pourquoi cet amendement ?
Ajustement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000048.