Amendement n° AC43 au texte n° 1610 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ont droit à »

les mots :

« peuvent bénéficier d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif poursuivi par cet article, introduit au cours de l’examen par le Sénat, est légitime. Néanmoins, les principes d’égalité et d’unicité des diplômes nationaux exigent un strict encadrement des adaptations des modalités d’évaluation des examens.Par conséquent, plutôt que de mentionner un droit des élèves, il est préférable de mentionner la possibilité pour les élèves de bénéficier de tels aménagements, que l’arrêté du ministre contribuera à encadrer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.