Amendement

Amendement n° AC8 au texte n° 1610 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Adopté

Déposé par Murielle Lepvraud sur l’article premier du texte n° 1610.

Déposé le
30 avril 2026
Décidé le
5 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées.

Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l’Anssi « présente le bilan d’une année marquée par une menace cyber toujours plus présente ». Elle soulignait ainsi notamment le fait que les institutions publiques, telles que les administrations centrales comme l’Education nationale, étaient particulièrement ciblées par les cyberattaquants pour de nombreuses raisons (obsolescence des infrastructures numériques, masse des données à pirater...). Ainsi, cette dernière a subi de nombreuses cyberattaques ces derniers mois : à titre d’illustration, le 23 mars 2026, le piratage d’un logiciel de l’Education nationale a eu pour conséquence la fuite de données personnelles concernant 243 000 personnels. Seulement quelques semaines après, on apprenait qu’une cyberattaque contre le système EduConnect avait entraîné la fuite de données concernant 3,5 millions d’élèves mineurs. Loin d’être anecdotiques, ces fuites peuvent avoir des conséquences gravissimes pour les personnes concernées : usurpation d’identité, récupération des données par des acteurs économiques afin de mieux cibler leurs publicités... La question est d’autant plus pertinente que certaines informations collectées relèvent du secret professionnel ou médical, ce qui nécessite de réfléchir à la meilleure protection possible.

Dans ce contexte, la création d’un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins particuliers doit intégrer ce sujet, et justifie que nous proposions que le décret d’application puisse prévoir des mesures de sécurité informatique renforcée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Murielle Lepvraud · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B1610P0D1N000008.