Amendement n° AC288 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des titres de propriété du capital social et des droits de vote »,

les mots :

« ou par d’autres sociétés sportives des parts sociales ou actions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des titres de propriété du capital social et des droits de vote »

les mots :

« la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise :

– d’une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ;

– d’autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l’article L. 333‑2‑1 résultant de l’article 6 de la proposition de loi, qui oblige les clubs relégués en fin de saison sportive (pour le football par exemple, de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) à céder leurs actions aux clubs promus, et inversement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.