Amendement n° AC256 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un droit de vote égal »

les mots :

« d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet :

1) d’apporter une modification de nature rédactionnelle ;

2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d’actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d’action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.