Amendement n° AC234 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« L. 131‑5‑2. – »,

insérer la référence :

« I. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.