Amendement n° AC219 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou aux représentants des personnes morales ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d’une licence d’agent sportif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.