Amendement n° AC180 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot et les signes :

« mots : « »,

insérer les mots :

« indemnité, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.

L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ».

Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».

Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ».

L’ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l’article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.