Amendement n° AC142 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot ;

« trois ».

Pourquoi cet amendement ?

La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué.

Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article. C’est ainsi l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.