Amendement n° AC137 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« fédération »,

insérer les mots :

« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération.

Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil.

Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de l’incompatibilité, c’est laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.