Amendement n° AC60 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.