Amendement n° AC42 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :

« 4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :

« « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d’opposition et d’approbation concernant toutes les décisions d’une société commerciale, relatives :

« « 1° À l’objet social ;

« « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d’administration et de gestion ;

« « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;

« « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;

« « 5° Au changement de dénomination sociale ;

« « 6° Aux règles liées à l’organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;

« « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d’exploitation ;

« « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l’organe de gouvernance de la société ;

« « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l’obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;

« « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.

« « La fédération conserve l’exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.

Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.