Amendement n° AC35 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».

Pourquoi cet amendement ?

L’auteur de l’amendement partage pleinement la nécessité d’encadrer plus fortement la profession d’agent sportif, et de définir des obligations en termes de formation continue.

Toutefois, le niveau minimum d’études supérieures, présent dans la rédaction actuelle de cet article, ne semble pas pertinent, car il ne repose sur aucune base juridique ou de reconnaissance de compétences. Au contraire, il risquerait d’exclure des agents sportifs parfaitement formés et consciencieux dans leur activité. Il convient donc de le supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.