Amendement n° AC33 au texte n° 1037 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

I. – À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« L. 111‑3‑1 et ».

II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes :

«

L. 511-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 511-1-1Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;

III. – En conséquences, après l’alinéa 10 insérer les 8 alinéas suivants :

« 4° Après la sixième ligne du tableau de l’article L. 565‑1 , il est inséré une ligne ainsi rédigée :

L. 511-6Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« 5° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 975‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

» ;

L. 911-4-1Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

« .

« 6° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 976‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

L. 911-4-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;

« 7° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 977‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

L. 911-4-1Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° --- du --- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à corriger deux références, ainsi qu'à garantir l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 511-6 créé au sein du code de l’éducation, qui permet au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseiller principal d’éducation de procéder à des inspections visuelles et fouilles dans les conditions précitées.

En outre, cet amendement vise à garantir l'application de la disposition relative à la protection fonctionnelle des agents (nouvel article L. 911-4-1 du code de l’éducation) aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Enfin, il vise à garantir dans ces trois territoires l'application du code pénal dans sa version résultant de la présente proposition de loi (dispositions relatives à l’aggravation des peines prévues pour les atteintes au personnel), sur le modèle de ce qui est déjà prévu s’agissant des évolutions apportées au code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.