Amendement n° AC32 au texte n° 1037 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
RejetéDéposé par Thierry Tesson, rapporteur sur l’article 3 bis du texte n° 1037.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 22 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑1 »
la référence :
« L. 911‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence:
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
L’interdiction de la transmission des coordonnées du personnel est, en l’état actuel du texte, placée au sein livre premier de la première partie du code de l’éducation, consacré aux principes généraux de l’éducation.
Le présent amendement vise à déplacer cet article au sein du livre IX de la quatrième partie, consacré aux personnels de l’éducation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000032.