Amendement n° AC28 au texte n° 1037 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 2‑19‑1. – En cas (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à déplacer l’article 5 au sein du code de la procédure pénale.

Il introduit un nouvel article après l’article 2‑19, lequel permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimes d’agression.

Le placement de l’article 5 à cet endroit du code apparaît plus cohérent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.