Amendement n° AC58 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut être saisie par l’autorité compétente »

les mots :

« est saisie par un président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d’établissement et non par le recteur.

La saisie des nouvelles instances par les recteurs revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaires et pose un réel problème d’autonomie des universités. D’autant plus que la saisie de la section régionale emporte substitution à la section interne de l’établissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.