Amendement n° AC45 au texte n° 1009 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« issus des conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe la région académique. Elle assure une stricte parité entre les représentants élus des personnels enseignants et des représentants élus des usagers ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer le fonctionnement paritaire de la section disciplinaire commune, ainsi que la représentation d’usagers élus démocratiquement dans les conseils académiques des établissements, comme c’est le cas aujourd’hui.

La composition de la section disciplinaire commune est déléguée à un décret du Conseil d’État, ne nous donnant aucune garantie sur sa répartition.

Le manque de précision sur sa répartition fait courir un risque à la démocratie universitaire, d’autant plus que l’articulation entre la section créée et la section déjà existante n’est pas précisée par le texte. La parité dans la composition de la section disciplinaire est essentielle pour garantir un traitement juste et équilibré des dossiers par les pairs.

Le pouvoir réglementaire avait jusqu’à présent toujours cherché à écarter le juge administratif en donnant des prérogatives à des représentants élus du corps enseignant. Cette justice disciplinaire correspond à une vision de l’université, d’une autonomie envers l’autorité centralisée, mise à mal par ce texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.