Amendement n° AC4 au texte n° 824 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial »

les mots :

« dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.