Amendement n° AC53 au texte n° 439 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les droits d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l’autorisation des représentants légaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l’élève en soumettant l’accès aux informations du livret à l’autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l’importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d’un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l’élève ont accès aux informations partagées au sein du livret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.