Amendement n° AC32 au texte n° 439 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
TombéDéposé par Murielle Lepvraud sur l’article 3 du texte n° 439.
- Déposé le
- 25 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« demander à ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l’article 3 afin qu’il garantisse aux enseignant·es la possibilité d’être formés à la prise en charge des élèves en situation de handicap.
Cet article, en prévoyant la seule possibilité pour les enseignant·es de demander de participer à une formation qui ne leur soit pas spécifiquement destinée, ne peut résoudre le manque de formation des enseignant·es. Pire encore, le dispositif n’assure même pas aux enseignant·es qui voudraient y participer qu’ils l’obtiennent, puisque l’article prévoit seulement qu’ils puissent en faire la demande.
La Cour des comptes l’explique dans son récent rapport sur « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » : « l’offre de formation est étoffée mais est largement sous-utilisée », une situation qu’elle juge « préoccupante au regard de l’enjeu que constitue l’inclusion scolaire et des attentes très fortes des enseignants en la matière ».
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons par cet amendement de garantir aux enseignant·es qui le souhaitent la possibilité de participer à ladite formation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000032.