Amendement

Amendement n° AC16 au texte n° 418 – Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Irrecevable

Déposé par Sacha Houlié · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 418.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Voir le cosignataire

M. Houlié et Mme Dupont

Contexte législatif

Dossier : Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Texte examiné : proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000016.