Amendement n° AC14 au texte n° 418 – Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État. ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement consacre, au sein du code de l’éducation, le principe de la prise en compte de l’Indice de Position Sociale dans l’allocation des moyens attribués aux établissements de premier et de second degrés.

A l’échelle nationale, il est opposable à l’État et aux académies dans la répartition des moyens infra-académiques de sorte que l’établissement ayant un IPS plus faible que la moyenne verra ses moyens augmenter quand l’établissement ayant un IPS plus élevé sera appelé à la péréquation au profit des autres.

A l’échelle locale, les collectivités territoriales seront également tenues de tenir compte de cet indicateur précieux à l’image de l’expérimentation déjà conduite dans certains départements comme en Haute-Garonne.

Il s’agit ici de poursuivre et d’amplifier la démarche engagée par les ministres de l’Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem et Pap Ndiaye, le recteur de Paris Christophe Kerrero ou la majorité du président du conseil départemental de Haute-Garonne, Sébastien Vincini.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.