Sous-amendement n° AC2037 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« numérique, »

insérer les mots :

« après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement. Alors que la nomination proposée repose principalement sur une désignation par l’ARCOM, ce sous-amendement précise que cette nomination ne peut se faire qu’après l’avis conforme des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des voix exprimées, afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralité dans la sélection du dirigeant de France Médias.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.