Sous-amendement n° AC2036 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.

L’objectif étant de renforcer le contrôle démocratique, qui est amoindri dans le cadre de la future holding.

L’amendement du Gouvernement, comme la PPL, propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.