Sous-amendement n° AC2035 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement propose de modifier la procédure de nomination du PDG de France Médias, afin de concilier indépendance de l’audiovisuel public et contrôle démocratique.

L’amendement du Gouvernement propose de revenir à la procédure actuelle de nomination par l’ARCOM, en supprimant par conséquent la proposition du conseil d’administration. La nomination via l’ARCOM apparait davantage gage d’indépendance que celle proposant de le faire via le pouvoir exécutif.

Toutefois, afin de renforcer le contrôle démocratique autour de cette nomination, ce sous-amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.