Sous-amendement n° AC2034 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :

« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux de ces sociétés, notamment à des fins de représentation légale et de relations sociales. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité pour le président-directeur général de la société France Médias de désigner les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société. Cette clarification permettra ainsi aux directeurs généraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entité respective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.