Sous-amendement n° AC2038 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , qui sont rendues publiques, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à assurer une transparence sur le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et la société France Médias.

Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicats de salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.