Amendement

Amendement n° AC133 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Tombé

Déposé par Philippe Ballard sur l’article 5 du texte n° 118.

Déposé le
27 mars 2025
Décidé le
17 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en matière de »

les mots :

« visant à l’obligation d’un ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Ballard · RN

Voir les 14 cosignataires

M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000133.