Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« dont »,

insérer les mots :

« , n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif politique et syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Ballard · RN

Voir les 14 cosignataires

M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000132.