proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

En clair

Cette proposition réforme la gestion des bureaux, bâtiments et terrains appartenant à l’État. Elle crée un établissement public chargé de posséder, entretenir, rénover, mettre à disposition, valoriser ou vendre une partie de ce patrimoine. Les collectivités concernées doivent être informées avant la vente de certains immeubles.

Principales mesures de cette version

• Créer l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, un établissement public industriel et commercial chargé d’une partie du patrimoine immobilier de l’État.
• Lui permettre d’acquérir, gérer, entretenir, rénover, construire, valoriser et céder les biens immobiliers qui lui sont confiés.
• Mettre des locaux à disposition des services de l’État et de ses établissements publics, et pouvoir louer des biens à d’autres occupants.
• Intégrer aux opérations immobilières la performance énergétique et environnementale, l’accessibilité et, lorsque cela est possible, la création de logements.
• Informer en amont les collectivités territoriales concernées avant la vente de certains immeubles devenus inutiles aux services de l’État.