Texte versionné · Assemblée nationale

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

PLFFG 2024

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTA0009

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Projet de loi
Numéro
9
Date publiée
26/11/2024

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : REJETSEANCE.

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Texte

TEXTE n° 9 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE 19 novembre 2024 projet DE LOI de finances de fin de gestion pour 2024, L’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 538 et 553.

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