Article 1er bis (nouveau)
L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »
3° (nouveau) Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais, » ;
4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, les conditions et les délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »