Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique, inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, les dépouilles mortelles de Kali’nas conservées dans les collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections.

L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour les remettre à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.

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