Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Le 3° du II de l’article 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État ; ».

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I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’article 1er est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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