Proposition de loi n° 734 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Renvoi en commission au fond 11 juillet 2024

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Dernière étape
11 juillet 2024
Articles du texte
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Scrutins publics
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La procédure

Où en est la procédure ?

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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
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  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond

À l’origine du sujet

  • Mme Marie-Do Aeschlimann
  • SENAT
02

Texte et articles

Articles de la version de référence

Version de référence · Proposition de loi n° 734

visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Publié le 11 juillet 2024

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Versions du texte

  • Proposition de loi n° 73411 juillet 20242 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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04

Les amendements

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Les votes nominatifs

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Sources

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