Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, ».

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L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;

3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt ».

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L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »

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L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, avant leur entrée en vigueur. » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s’agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, le délai d’entrée en vigueur ».

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