Proposition de loi n° 242 · XVII^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Renvoi en commission au fond 27 février 2026

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La procédure

Où en est la procédure ?

18 décembre 2025Renvoi en commission au fond

18 février 2026Dépôt de rapport

26 février 2026Décisionadoptée

27 février 2026Dépôt d'une initiative en navette

27 février 2026Renvoi en commission au fond

Voir les 6 étapes de la procédure

Texte et articles

Version de référence · Proposition de loi n° 2541

Publié le 17 mars 2026

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Proposition de loi n° 254117 mars 20264 articles consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
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Texte adopté n° 7226 février 20264 articles consultables · Adopté en séance
- Texte associé avec une nature publiéeDécision
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Proposition de loi n° 24226 février 20263 articles consultables
- Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Texte de la commission n° 41918 février 20264 articles consultables
- Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
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Rapport n° 41818 février 202611 parties consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
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Les scrutins publics

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

Les amendements

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

Les votes nominatifs

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.