proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0715

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 715
Date publiée: 11/12/2024

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Article unique

Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour des élections législatives ».

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