Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 11/12/2024
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 11/12/2024

proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Document n° 715

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 2 étapes publiées

11/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
11/12/2024 Renvoi en commission au fond

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.