Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Au premier alinéa de l’article 43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « discrétion », sont insérés les mots : « , au respect dû aux victimes et à leur droit à l’information et à la compréhension des décisions de justice, ».

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