Proposition de loi n° 715 · XVIIe législature

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Renvoi en commission au fond 9 juin 2026

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Dernière étape
9 juin 2026
Articles du texte
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La procédure

Où en est la procédure ?

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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
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  1. 1er dépôt d'une initiative.
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À l’origine du sujet

  • Mme Marie-Claire Carrère-Gée
  • Mme Marie-Claire Carrère-Gée
  • SENAT
02

Texte et articles

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Version de référence · Proposition de loi n° 715

modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Publié le 9 juin 2026

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Versions du texte

  • Proposition de loi n° 7159 juin 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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04

Les amendements

0 amendements déposés

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05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

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Sources

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